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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997b
19 avril 2024
saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, dans l'attente d'un laisser
661f66042313f20008a52621
16 avril 2024
pour [D] [T] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; - le 19 janvier 2024 les autorités algériennes ont formulé leur accord pour délivrer un laissez-passer consulaire, - le vol prévu
66975e9892a5b3e8ade13ebe
16 juillet 2024
consulaire va être délivré à bref délai, aucun laissez-passer consulaire n'ayant été délivré par les autorités algériennes en l'espace de 75 jours.
66975e9992a5b3e8ade13ec6
ETRANGERS
659e45c955379800088471e2
9 janvier 2024
Ce moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Il est admis de façon constante que la demande de laissez-passer consulaire n'étant
65af6d58b6c6260008b5330c
22 janvier 2024
En l'espèce La préfecture a sollicité le 21 décembre 2023 du consulat du Maroc à [Localité 4], un laissez-passer consulaire. La DGEF a été destinataire de la même demande le même jour.
Rétention Administrative
657806c2ba3a458318c814e1
25 juillet 2023
- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : Dans son acte d'appel, M.
65965a03fa0e60000859aab4
3 janvier 2024
Le préfet du Tarn et Garonne régulièrement représenté a sollicité la confirmation de la décision entreprise faisant valoir qu'un laissez-passer devrait être délivré à bref délai, qu'il a engagé auprès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406637_20240322
22 mars 2024
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre des mesures immédiates pour lui délivrer un laissez-passer
6364bbace405357f749eaaa8
31 octobre 2022
à bref délai: qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a obtenu des autorités nigériannes qui se sont dites enclines à délivrer un laissez-passer consulaire une réponse le 20 octobre 2022
67b02f193b37580d5824fc69
15 janvier 2024
En l'espèce : Le 22 décembre les autorités algériennes ont reconnu l'intéressé et ont indiqué être disposées à établir un laissez-passer consulaire et ont sollicité 3 photographies d'identité et les
J.L.D.
6777135e1c1d126b1996a6d1
2 janvier 2025
Le 27 décembre 2024, les autorités consulaires ont informé de ce qu'elles étaient disposées à délivrer un laissez passer consulaire dans l'attente des photographies et des coordonnées exactes de départ
671740806a24f8a713323cdb
18 octobre 2024
De plus, [G] [S] a bénéficié d'un précédent laissez-passer consulaire en date du 27 décembre 2023, par les mêmes autorités consulaires, de sorte que la nationalité de [G] [S] ne pose pas de question.
657806e0ba3a458318c815cf
20 octobre 2023
Or, l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire du laissez passer consulaire.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500689_20250514
14 mai 2025
préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance, d’une part, de l’autorisation spéciale lui permettant de rejoindre sa compagne et ses enfants en métropole et, d’autre part, du laissez-passer
Reconduite à la frontière
DTA_2205884_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'illégalité dès lors que le préfet n'a pas sollicité de laissez-passer consulaire auprès des autorités albanaises.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601023_20260327
27 mars 2026
elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement, l’Algérie refusant de délivrer les laissez-passer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037360028
29 août 2018
tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer
cr
613725d3cd58014677420d10
7 avril 1999
de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie depuis le 6 juin 1995, alors que, selon leurs proches, il n'y avait aucune raison qu'elles aienf fait une fugue et désirent les laisser
613725d3cd58014677420d11
de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie depuis le 6 juin 1995, alors que, selon leurs proches, il n'y avait aucune raison qu'elles aient fait une fugue et désirent les laisser
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