AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847
7 octobre 2014
7 octobre 2014
surplus a été subordonnée à une condition suspensive et à l'obligation pour Couach de fournir une garantie bancaire ¿ n'avait, à la date du communiqué, donné lieu à aucune formalisation, fût-ce par lettre
Source officiellePage 48 sur 3120
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00640
6 mars 2012
6 mars 2012
DACAR » (20 personnes), les 50 deniers emplois étant espérés par la création d'un terminal, méthanier avec Edf, dans lequel le groupe Total aurait une participation de 10 % et qui a fait l'objet d'une lettre
Source officielle