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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

surplus a été subordonnée à une condition suspensive et à l'obligation pour Couach de fournir une garantie bancaire ¿ n'avait, à la date du communiqué, donné lieu à aucune formalisation, fût-ce par lettre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00640

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

DACAR » (20 personnes), les 50 deniers emplois étant espérés par la création d'un terminal, méthanier avec Edf, dans lequel le groupe Total aurait une participation de 10 % et qui a fait l'objet d'une lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e643

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par lettre du 19 février 2018, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X..., qui n'était pas lié par une clause de non-concurrence, a rédigé une lettre d'intention à la demande de la Cie WINAIR, dans le but de lancer une éventuelle procédure d'appel d'offres si la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 13 juillet 2022, la société CABINET [C] (ci-après CABINET [C]) a adressé une lettre d'intention portant sur l'acquisition de ces parts sociales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c034445a086e2bcede5f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] représentant de la cessionnaire a écrit une lettre d'intention le 19 décembre 2014 demandant, notamment, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906df

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Par lettre du 19 septembre 2008, la société indiquait son intention d'exiger désormais une application stricte des règles contractuelles : " (...) dans un souci d'équité, il sera procédé à une révision

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d0fca6049b944fc37826

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 24 juin 2014, la SARL Kaufman & Broad a annoncé à la SAS MIGH 83 son intention de ne pas poursuivre le projet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Des lettres d'intention d'établissements bancaires sont également jointes au dossier notamment une lettre du crédit agricole Val de France du 3 février 2020 qui précise " nous avons le plaisir de vous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d212

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

remettre, rechercher : les rapports d'audit ou expertises comptables établis pour valoriser les titres de I Graal en prévision et en amont de la cession intervenue le 30 novembre 2016 ; les offres et lettres

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre de son conseil datée du 20 mai 2022 et reçue le 24 mai, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01109

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... à la demande du président du tribunal, avaient conduit le tribunal de commerce à prendre les décisions de mars et mai 1996 écartant l'ouverture d'une procédure collective, que dans une lettre du 6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[L] a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d'intention d'acquérir la totalité des actions de la société [F] sous diverses conditions ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

; qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, qui affirme que le prévenu Roland B... est coupable en qualité de coauteur d'abus de biens sociaux, que celui-ci ait eu l'intention de commettre un tel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Celle-ci a été instruite rapidement et le permis de construire a été délivré le 3 mars 2013 soit quelques semaines seulement après l'intervention de la lettre de non prescription archéologique et moins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci liste les manquements retenus, dont la teneur exacte est explicitée tant dans le procès-verbal de constatations que la lettre informant la société

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon lettre d'intention en date du 19 juillet 2017, la société Halogma a proposé d'acquérir la totalité des titres des sociétés [P] & Fils et Ccmpi moyennant un prix provisoire d'acquisition de : 800

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72af

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le 15 novembre 2013, la SOCIETE DICI lui a fait parvenir la lettre d'intention de commande, ainsi que les pièces contractuelles et les documents relatifs à la sous-traitance.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

antérieure au 1er mars 2017 ; - la société pétitionnaire n’a pas mentionné la nature des garanties financières de démantèlement et de remise en état soit le cautionnement, la garantie autonome ou la lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

perspectives négatives dues à un accroissement de la dette de celle-ci par un rapport du 27 octobre 2014, -la société Milleis Banque ne produit aux débats aucune démonstration de sa mise en garde et la lettre

Source officielle