septembre 1997, le tribunal d’instance de Karsiyaka acquitta le requérant des chefs d’accusation d’écriture non autorisée de graffitis, de distribution de tracts et de pose illégale d’autocollants dans les lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ces incidents, le requérant fut inculpé le 21 décembre 2004 de tentative de renversement par la violence du pouvoir de l’Etat, ainsi que de destruction et dégradation intentionnelles de biens dans un lieu

code : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux

et Doc. parl ., Chambre, session extraordinaire 2010, DOC 53-0219/001, pp. 5-6)   : «   Dans la mesure où chaque personne circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics doit être

dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 2° De prévenir par

Les sociétés concluantes firent valoir que l’image d’une personne décédée dans un lieu public en raison de ses fonctions ne saurait constituer une atteinte à la vie privée de sa famille ni un trouble manifestement

détention provisoire, il fit l’objet, en mai 2000, d’une autre procédure pénale au motif qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle impliquée dans des attentats à la bombe dans des lieux

Elle majora en outre cette peine de neuf ans, huit mois et vingt jours d’emprisonnement parce que l’intéressé avait, à deux reprises, fait exploser une bombe dans un lieu public.

de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2022, en audience publique

constatations de l'arrêt attaqué que les propos incriminés ont été tenus dans les coulisses de la Mutualité, lieu public devant deux journalistes susceptibles d'en rapporter la teneur, qu'il s'ensuit

fondamentales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la disposition attaquée ; - le décret contesté porte atteinte au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux

Il souligna qu’il ne s’agissait pas d’une photo réalisée dans un lieu public, mais prise par les tortionnaires d’I.H. pendant sa séquestration et adressée à la famille en vue du versement de la rançon

du Conseil de l'Union européenne du 27 février 2003, 14, 18, 171, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

proposé par l'opposition municipale ; 2°) d'enjoindre au maire de Capbreton : - de suspendre la diffusion de cette édition du bulletin municipal et de retirer les exemplaires disponibles dans les lieux

, les lieux récréatifs et autres lieux accessibles au public, et d)     de régler la circulation et de maintenir l’ordre en cas d’encombrement des routes ou des rues publiques ou d’autres lieux

fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; (...) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques