Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation

Par ordonnance du 12 février 2020 l'État a été condamné à verser au fonds d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 22 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 1 000 euros au bénéfice

Dans ces conditions et dès lors que cette ordonnance a été notifiée au ministre de l'intérieur le 27 septembre 2024, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme B A, à la liquidation provisoire de l'astreinte

correctement qualifié ordonnance dans le dispositif, le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete ' section détachée de [Localité 5] a : ' déclaré les demandes recevables, ' liquidé

En janvier 2012, le relogement de la requérante n’ayant pas été assuré, le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l’astreinte et condamna l’État à verser la somme de 8   400

Elle saisit alors à nouveau le tribunal administratif aux fins de voir liquider l’astreinte prononcée.

la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus implicite de la ministre des affaires européennes menace son équilibre financier et risque de la placer, à compter du 15 novembre 2019, en liquidation

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France la somme de 2 400 euros au titre de la liquidation

Une ordonnance de référé du 4 février 2019 a liquidé provisoirement l'astreinte et condamné la commune au paiement d'une certaine somme aux consorts [S].

aux démarches et relations avec les acquéreurs pour la vente des actifs, négociations diverses, coordination et suivi des ventes, encaissement sur le compte de la succession du montant des ventes, liquidation

. - TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST EXIGIBLE, LE PRELEVEMENT DE 15% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PROVISOIREMENT LIQUIDE AU MOMENT DE LA CESSION SUR UNE BASE EGALE A 10% DU PRIX

L’organisme HLM ne peut ainsi procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure.

C... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02747 du 15 février 2024 et à verser au même titre les sommes de 1 000 euros respectivement

de l'astreinte, - Recevoir la société OPTIQUE VERDUN en son appel incident et le dire bien fondé, Statuant à nouveau, - Liquider provisoirement l'astreinte à hauteur de la somme de 116 000 €, - Condamner