" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le sieur X... , président-directeur général de la société des établissements Cora, des fins d'une poursuite pour avoir organisé un service de transports gratuits

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Elle a ensuite constaté que l'assemblée générale de ces copropriétaires avait, le 3 juin 2016 (en réalité le 3 mai 2016), donné mandat au syndic d'agir en justice en vue de faire retirer l'arceau litigieux

Par trois contrats du 1er janvier 2015 chacune des sociétés BURGER REAL ESTATE, LES TROIS CAPS et MAFA avait confié à Madame [A] un mandat d'agent commercial ; ces actes ont été signés par Madame [A] tant

[H] s'est substitué la SARL ITI dans l'exercice du mandat d'agent commercial conclu avec la société ADVENTURE LAND, et que cette dernière a étendu les dispositions du mandat à la société LJ MAILLE.

Le 19 novembre 2016, monsieur [D] a démissionné de son mandat de déléguée du personnel.

Y... a quitté les lieux, une convention a été conclue le 3 mai 2004 avec Mme X..., son épouse, lui attribuant la jouissance gratuite de ce logement jusqu'à la majorité de leur plus jeune enfant ; que le

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à leur demande

Le 2 février 1996, le requérant révoqua le mandat de Me Lo Re et confirma le mandat à Me Rubino. Le 1er juillet 1996, le requérant mandata l’avocat Lo Re.

Si le requérant se prévaut, du mandat donné à l'agence ECO pour la location de son local commercial le 27 janvier 2016, lequel a été dénoncé par l'agence en octobre 2016 faute de mis à disposition des

[N] est la présidente et un mandat de gestion a été conclu le 1er octobre 2014 entre la société MCB Prestations et la société JLT Henri Martin confiant à la première des tâches de secrétariat, gestion

M... à un entretien préalable à une éventuelle révocation pour le 28 février 2012 ; que l'entretien préalable a eu lieu le 1er mars 2012 et la société Aviva assurances a révoqué les mandats de M.

de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Jérémy HANNARD, plaidant, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉE S.A.S.

, lui permettant de bénéficier des moyens pour faire prospérer cette activité d'élaboration de supports gratuits à des fins exclusivement commerciales, tandis que te « Pôle presse payante » a pour objet

Elle conteste que DSC ait pu s'en dispenser en affirmant que celle-ci ne peut arguer en cela de sa croyance légitime en un mandat apparent, alors que M.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel.

ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure compte tenu de l'ensemble des règles