Marc X... à ses frère et soeurs, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties et un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé devant elle, le 12 octobre 1992, confiant notamment

Il y a donc lieu de confirmer la décision de l'Autorité en ce qu'elle a estimé que la société Mobilitas n'avait pas renversé la présomption qui pesait sur elle.

de tel marchés ne revêtait qu'un caractère temporaire, de sorte que le retour aux conditions antérieures ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marc Y... n'a fait pratiquer aucun frottis sur Dominique D... avant le 19 juillet 1985 alors que le précédent remontait à quatre ans auparavant ; que ce délai est jugé excessivement long par les experts

X... a effectué, à partir du mois de septembre 1987, des opérations d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel avec report ; que la Caisse, faisant état d'anomalies constatées sur son compte

6 mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance d'Epinal pour vol ; "aux motifs que Louchart a toujours nié les faits et n'a été mis en cause par aucun autre témoin de ce vol proprement ni

méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a fixé le montant des dommages-intérêts

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

déclaré Marc Y... coupable de vol aggravé et, en répression, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de deux ans, dont un avec sursis, et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une fonction

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) " ; qu'aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en

frappé à sa porte et qu'il a ouvert, il a trouvé les deux policiers qui venaient de jeter à terre un salarié de l'entreprise Colas, M.

Y... n'ayant soulevé aucune contestation à propos de l'exécution du contrat Eurisol, la cour d'appel, qui a affirmé qu'il ne résulte que de la seule affirmation de la société qu'elle n'a appris le caractère

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 15-14.832

Judgment of the Court (Eighth Chamber), 13 March 2014.#Antonio Márquez Samohano v Universitat Pompeu Fabra.#Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 3 de Barcelona.

Z... n'a pu produire de justificatif valable ; que M.

Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° J 20-13.566 R É P U B L I Q U E F R A

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur