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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 305 résultats pour « mission des arbitres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes :
Article 3
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
Article R*112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 78
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
Article D314-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.
Article R442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Article R1413-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49
-Les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 consistent à :
Article R1434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article D6141-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1340-5.
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Article L2251-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 02
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Pour l'application du présent code, le terme “ missions ” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis
Article 12 bis
Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : - chef de mission diplomatique ; - consul général
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article 10
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national
Article 2124-4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification
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