Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet ne modifie pas l'emprise au sol de la construction existante.

que la responsabilité civile contractuelle de la société TILLY ARCHITECTURE n’est pas engagée ; - qu'il soit dit qu’aucun manquement de la société TILLY ARCHITECTURE de nature à engager sa responsabilité

X..., architecte; que, selon "protocole" du 29 juillet 1986, il a été convenu d'effectuer divers travaux relatifs aux faux plafonds; qu'alléguant la présence de désordres affectant cet équipement, la SCI

construire trois logements locatifs ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a rejeté le recours administratif contre l'avis défavorable de l'architecte

S’agissant de la légalité de l’arrêté du 24 février 2026 : il est signé d’une autorité incompétente ; il est entaché d’un vice procédure à raison de l’absence de communication de l’avis de l’architecte

de la porte d’entrée n’a été apportée par le PCM en dépit d’une réitération par l’architecte des bâtiments de France d’une prescription en ce sens ; - le permis de construire a été obtenu par fraude

est soumise à des conditions spéciales ; / 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées () ".

ouvrage conçu et exécuté par des locateurs, quand il résultait des documents techniques fournis par le fabricant que ces éléments de construction étaient exclusivement destinés au couvert et à l'architecture

est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (). / En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte

qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.

indiqués par l'architecte, qu'elle avait calculé l'implantation des bâtiments à partir des plans de masse du sous-sol et du rez-de-chaussée fournis par celui-ci et qu'elle n'avait pas disposé d'autres

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Réthoré associés architecteurs est rejetée.

L’architecte des bâtiments de France (ABF), saisi par la commune en application de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, a rendu le 28 février 2023 un avis défavorable au projet.

de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - l’avis de l’architecte

code du patrimoine : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est (…) subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché d'architecture et d'ingénierie conclu le 28 juin 1985, l'Office public

D'autre part, la prescription édictée porte sur un point précis et limité du projet et ne saurait emporter une modification importante du projet et les requérants ne démontrent pas que cette prescription

Il soutient que : - la modification de l'implantation du hangar a été rendue nécessaire en raison du fait que l'implantation retenue au stade du permis de construire initial empiétait sur une parcelle