AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

Aéroterrestre des Douanes, il a été constaté que la société Air Europe Exécutive était également " propriétaire en Europe " d'avions immatriculés aux USA, à savoir un avion type C551 immatriculé N322MA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2002), que M. et Mme X.

, que l'immatriculation d'un aéronef est fonction de sa navigabilité, qu'il résulte de l'extrait du registre des immatriculations des aéronefs au 30 mars 2017 que l'aéronef a fait l'objet d'une radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° S 20-21.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° B 14-14.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 23 septembre 2021, les époux [L] se sont vus délivrer un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule, à présent immatriculé [Immatriculation 1].

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... avait été faite en son nom, bien qu'elle n'ait pas encore eu d'existence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1843 du Code civil les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société

[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

VIGNEAU, président Arrêt n° 731 F-B Pourvoi n° P 22-10.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

[Z] est en possession non de deux jeux de clés du véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1], mais d'un seul jeu de clés.