Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation de M.

8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action engagée par Mme X... sur citation

courant janvier 2003, à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue et réprimée par les articles 29 AL.1, et 31alinéa 1 de la Loi DU 29/07/1881modifiée, SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté l'exception de nullité

LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

cause la réponse donnée par la cour d'appel à l'exception de prescription de l'action publique, exception qui avait été soulevée devant les premiers juges " in limine litis ", invoque, en réalité la nullité

devant le tribunal de police du 14 octobre 1998, sur mandement du ministère public signé le 15 septembre 1998 ; que, par décision définitive du 29 avril 1999, le juge a constaté la nullité de la citation

limitaient à faire état de retenues de pièces, de saisies de documents et de simples auditions sans référence à une quelconque implication pénale ni à une quelconque infraction douanière, en sorte que la nullité

été cité à comparaître devant le tribunal de commerce, siégeant en chambre du conseil ; qu'il a interjeté appel du jugement du 12 novembre 1998 ayant rejeté sa demande aux fins de voir constater la nullité

douanes et des droits indirects a interjeté appel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

E... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de procédure tirée de la nullité de la citation à comparaître à lui délivrée le 16 février 1989, et considéré que cette citation contenait tous les

radicale tant le procès-verbal que la procédure subséquente dont il est le support; qu'il ne peut être suppléé à cette nullité substantielle ni par la justification de la réalité du contrôle apportée

. ; " alors que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues à peine de nullité par l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

nécessaire pour préparer utilement sa défense ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités et le principe de l'égalité des armes" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

Sur la nullité de la citation : Aux termes de l'article R631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature

condamnés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

d'appel de BOURGES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a, d'une part, rejeté les exceptions de nullité

premier moyen, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité

doit énoncer à peine de nullité, le fait poursuivi et le texte de la loi qui la réprime ; qu'il prétend que la citation qui renvoie au mandement pour connaître seulement des faits poursuivis n'est pas