En troisième et dernier lieu, le juge des référés du tribunal qui a, au point 6 de l'ordonnance attaquée, indiqué " qu'il sera fait une juste appréciation de l'obligation non sérieusement contestable dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées

versées durant ses arrêts de travail du 29 juin au 11 septembre 2022, la somme de 3 974 euros correspondante à trente-six jours de congés payés non pris, ainsi que la somme de 240 euros de " frais de

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

conteste avoir eu l'obligation non sérieusement contestable de créer un raccordement du réseau PTT entre la rue et le domicile de Mme [H], laquelle n'a, au contraire de M.

Elle précise que sa demande n’est pas prescrite, et est fondée sur une obligation non sérieusement contestable des maîtres d’ouvrage.

comparant, non représenté S.A.S.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

détaillée et minutieuse donnant les éléments permettant d'apurer les comptes, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'interprétation de courriers produits par l'entrepreneur et a pu retenir que l'obligation

saurait, alors qu'elle n'a pas présenté de demande nouvelle dont aurait pu naître une décision ne présentant par un caractère confirmatif, soutenir disposer d'une créance sur l'AP-HP à raison d'une obligation

[W] et à hauteur d'une obligation non sérieusement contestable, à lui payer une provision à valoir de 150.000 €, - condamner la société Axa France Iard, venant aux droits de la compagnie Nationale Suisse

Nous vous préciserons seulement à ce moment là si nous maintiendrons ou si nous reviendrons sur notre proposition de non-garantie " ; qu'un arrêt rendu le 25 juin 1991 sur appel de l'ordonnance de référé

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée au sens de l'article L.743-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

charge d'une autre partie. » Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, dont