La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 7.

Y..., vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, avait rempli les fonctions de magistrat du ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et avec un permis non

[T] coupable de conduite sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire

sur les stupéfiants, en récidive, et sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, quinze ans d'interdiction de détenir

DÉCISION : Faits et procédure Le 14 octobre 2004, à 1 h 10 du matin, à Gien (45), Bernard X..., non titulaire du permis de conduire, déjà condamné pour conduite sans permis, était de nouveau contrôlé par

de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi

de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période probatoire que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal

avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour la durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

Elle soutient que : - la consultation du relevé d'information intégral de son permis de conduire lui a permis de constater que son titre de conduite était " Annulé judiciaire " depuis août 1993, alors

donné lieu, le 11 février 2014, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ; que, le 23 mai 2014 il a été mis en demeure par les services de la préfecture de restituer son permis

Jean-Claude- contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au

, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 6 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait

[Y] coupable de conduite en état d'ivresse manifeste et, en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 euros et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois, outre

d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à 1 400 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel

de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [I], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [T] [A], et les conclusions de M.

Toulouse a établi qu'un nombre important de résidus de tir a été relevé sur les faces internes et externes des deux gants, et la même recherche sur de nouveaux gants après extraction de la cartouche a permis

Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il résulte des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme B édité le 15 novembre 2022 que la décision " 48 SI

la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les avis éclairés du maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis