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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308621_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500516_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision en date du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Sartène a reconnu l'existence d'un permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2204002_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions combinées des articles L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, un permis tacite est né du silence gardé par l'administration au terme du délai d'instruction de trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498289.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'urbanisme ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'est propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait d'un permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201473_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle a obtenu un permis de construire tacite à l'issue du délai d'instruction de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401098_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la société Sagec Rhône-Alpes n'est pas titulaire d'un permis de construire tacite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401148_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la société Sagec Rhône-Alpes n'est pas titulaire d'un permis de construire tacite.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses a retiré le permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689941
9 avril 1986
9 avril 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande de permis de construire présenté par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100736_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle a déposé, le 11 mars 2021, une demande de permis de construire auprès des services de la mairie du Marin en vue de l'édification sur cette parcelle d'un ensemble immobilier comprenant une résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303835_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
tacite obtenu le 16 juin 2023 et a refusé le permis sollicité ; 2°) d’ordonner en l’état de l’annulation de cette décision de refus que la société TIMES 4 U dispose d’un permis de construire tacite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
2023 et a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; - d'enjoindre au maire de Saint-Ouen-l'Aumône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis de construire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029003691
28 mai 2014
28 mai 2014
de construire tacite dont M. et Mme A...sont titulaires depuis le 7 octobre 2008, ainsi que de la décision du maire de Rians du 29 décembre 2008 rejetant leur recours gracieux contre ce permis ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311269_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
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