Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

La propriété de Mme A est voisine du terrain d'assiette du projet qui, compte tenu de ce qu'il atteindra une hauteur de 24 mètres et qu'il sera implanté au milieu d'un paysage agricole plat et dégagé,

local d’urbanisme relatif aux voies d’accès ; le permis d’aménager modificatif n° 2 méconnaît l’article AU1-11 du règlement du plan local d’urbanisme qui prévoit des plantations d’arbres de haute tige

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

tous documents ou éléments circonstanciés permettant d'établir et d'apprécier la fréquentation et les caractéristiques accidentogènes alléguées de ce chemin, et alors qu'il n'est fait état d'aucune plainte

de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région qui a approuvé le plan

Et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

L'article R. 111-1 du même code dispose que ces dispositions ne sont pas applicables aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme. 9.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs

forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

entaché d'une erreur manifeste dès lors que les parcelles A 496 et A 498 étaient classées en zone NB dans le plan d'occupation des sols et donc constructibles selon le plan local d'urbanisme du 20 novembre

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante

1983, l'annulation de cette adjudication ; que l'arrêté attaqué du préfet de la Côte d'Or en date du 18 juillet 1986 fixant un plan de chasse en forêt de Châtillon-sur-Seine au nom de l'office national

LES PLANS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ET SI LES PLANS D'URBANISMES EN COURS D'ELABORATION LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN