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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372435cd58014677413998
27 janvier 2004
27 janvier 2004
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300065
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Y..., ni les consorts Z... n'établissent la réalité d'une possession conforme aux dispositions des articles 2229 et 2262 du code civil ; ALORS QUE, D'UNE PART, la possession ne cesse d'être paisible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301509
16 décembre 2014
16 décembre 2014
que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300578
23 mai 2013
23 mai 2013
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le caractère paisible de la possession s'apprécie au moment de l'entrée en possession ; que pour ordonner
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a2
3 avril 2007
3 avril 2007
l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de pressions sur les juridictions ; "aux motifs que " si Alain Y..., dans ses interventions a voulu exprimer et diffuser la position
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc35
20 décembre 1994
20 décembre 1994
que celle portant sur un manque de 18 boîtes ; que la société Actival a notifié, par lettre recommandée du 10 février 1983, un refus de réception de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414d9e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
cour d'appel a violé l'article L. 761-5 du Code du travial, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel répondant aux conclusions invoquées, a relevé que la position
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
26 juin 2007
En revanche les servitudes discontinues ou non apparentes bénéficient d'une protection possessoire dès lors que la possession est corroborée par un titre.
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46422
15 février 1995
15 février 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301307
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Il faut pour pouvoir prescrire que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officielle2ème Chambre
63c79af3da31367c908eb511
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Selon eux, l'appropriation par un mensonge par les demandeurs ou leurs auteurs prive leur possession de caractère paisible'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301401
22 novembre 2011
22 novembre 2011
2283 du Code Civil prévoit que les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui détiennent ou possèdent paisiblement ; qu'il appartient en
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3dbca
22 juin 1965
22 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SE PRETENDANT TROUBLE DANS SA POSSESSION PAR DES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219
17 février 2026
17 février 2026
commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est passible
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1837
6 novembre 2008
6 novembre 2008
En ce qui concerne l’accusation d’outrage, l’infraction en question était au moment des faits passible de poursuites privées et non d’une peine de prison.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310106
16 mars 2017
16 mars 2017
pour que le vice de clandestinité soit écarté que la possession ait été connue de la partie adverse ; qu'en énonçant que la « publicité » de la possession de M.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47de5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X... et bénéficiant tant à ce dernier qu'"aux propriétaires de l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse s'ils le désirent" ; que les consorts X... ont assigné, au possessoire, Electricité de France (EDF
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a191f80ddb77892695c362
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle conteste le caractère paisible de la possession en relevant qu'un plan des caves est annexé à l'acte de licitation du 04 septembre 2015, faisant ainsi apparaître la localisation précise des caves
Source officielleciv1
à la contestation de sa paternité légitime exercéec/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100310
19 mars 2008
19 mars 2008
Z..., alors, selon le moyen : 1° / qu'une possession d'état d'enfant légitime paisible et non équivoque peut se constituer pendant la grossesse de l'épouse, puis se poursuivre de façon continue après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301015
17 septembre 2013
17 septembre 2013
trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, et non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'ayant lui-même acquis l'immeuble en 1992, M.
Source officiellePage 48 sur 290