Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.

Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes concernant l'égalité de traitement et de changement de classification, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe

Restrictions légales à ce principe.

Absence d'atteinte à ce principe.

concours - Atteinte à ce principe.

à ce principe.

d'atteinte à ce principe.

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe.

certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « [...] », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe

les avis du médecin-conseil proprement dit ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute d'avoir constaté, avant de retenir que le principe

énoncé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, il résulte tant du principe du procès équitable

X... invoquant la méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention europérenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable et le principe des droits de la défense, s'agissant d'une peine

Invoquant le principe d'égalité de traitement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois versée en exécution du contrat de travail

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

1997, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe