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Mais il est constant que l’accident n’est pas contesté et qu’aucune procédure amiable n’a été engagée ; que dès lors, l’existence d’une obligation future relative au paiement des frais susvisés ne paraît

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et alors que cette dernière n'était qu'au premier échelon sur trois, il était impossible d'interrompre la prescription autrement que par la délivrance d'une assignation ; depuis lors, la procédure amiable

Par ailleurs, elle insiste sur la possibilité pour le juge civil de réinterpréter les éléments versés aux débats, notamment l'ensemble des pièces de la procédure pénale.

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fait tout d’abord valoir que le rapport d’expertise établi par le Docteur [P] ne peut pas être considéré comme inopposable à la demanderesse du seul fait qu’il serait intervenu dans le cadre d’une procédure

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président du tribunal judiciaire de Mulhouse l'association Amal.

Ils précisent qu'ils ont tenté une procédure amiable et qu'une expertise contradictoire a été diligentée par leur assureur sans que les sociétés défenderesses ne se soient présentées; que le rapport d'expertise

C'est donc dans sans méconnaître l'obligation d'introduire une procédure amiable préalablement à la phase contentieuse que l'[3] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision