Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A épouse D et M.

du 23 avril 2021, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre de ces deux années.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 2 juin 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/3435) par laquelle les consorts [X] demandent à la présente chambre de la cour de rectifier

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 22 mars 2022, (enregistrée sous le numéro RG 22/1838), par laquelle la SA BNP Paribas demande à la chambre de rectifier l'erreur matérielle

titre des années 1988 et 1989 ; "aux motifs que le prévenu a déjà fait l'objet en 1978 d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement avec pénalités de mauvaise foi et mise en oeuvre de la procédure

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

ces rappels de TVA, en ce qu'il vise ces propositions de rectification, ne lui permet pas d'identifier la pièce de procédure à laquelle il se réfère et fait obstacle à la compréhension des motifs de l'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne mentionne pas la date de la proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet

A ne peut, à cet égard, se référer aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, alors

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2008 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE d'une décision rendue par la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 18 FEVRIER

premier lieu, que le moyen par lequel la société entend contester le bien-fondé des conséquences tirées par la cour administrative d'appel de l'appréciation qu'elle a portée sur la régularité de la procédure

Elle soutient que sa réclamation portant sur les années 2020 et 2021 n'était pas tardive dès lors que, en présence d'une procédure de rectification, elle est en droit de se prévaloir du délai spécial prévu

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

sa comptabilité n'était ni régulière, ni probante pour l'intégralité de la période du 1er août 1973 au 31 décembre 1977, qui fait l'objet du litige ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la procédure