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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une proposition de rectification a été adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La proposition de rectification du 29 juin 2017, qui a été notifiée personnellement à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009673_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que cette proposition de rectification, était assortie en annexe de la copie de la proposition de rectification adressée à la SARL Group Energy Business le même jour, et qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 21 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - cette proposition de rectification n’a pu interrompre la prescription qu’à hauteur des redressements
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103624_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102225_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette nouvelle proposition de rectification mentionnait par ailleurs les pénalités que le service envisageait de leur infliger.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302179_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
dans la proposition de rectification n° 2120 du même jour qui leur a été notifiée, de nature à rendre incompréhensibles les rectifications de leurs revenus ; - Mme A ne saurait être regardée comme la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un courrier du 25 mai 2018, elle a présenté des observations sur la proposition de rectification du 20 avril 2018. Le service a maintenu les rectifications.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00673
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[O] n'ayant pas, malgré une mise en demeure, déposé de déclaration de succession, le 24 octobre 2014, l'administration lui a adressé une proposition de rectification portant taxation d'office de la succession
Source officielleChambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à une adresse erronée ; la proposition de rectification ne mentionne pas la nature de la procédure suivie et qu'elle ne précise pas les impôts, déclarations, faits et périodes en cause ; la proposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2302958_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée []".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100163_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 3924 et la proposition de rectification n° 2120 du 10 décembre 2018, à laquelle sont annexés des extraits eux-mêmes suffisamment motivés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne précise
Source officielle3ème chambre
DTA_2008696_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la proposition de rectification du 7 août 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408224_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En l’espèce, la proposition de rectification du 10 septembre 2019 précise l’impôt concerné, la période d'imposition, la nature des rectifications proposées, les motifs de fait et de droit qui les fondent
Source officielle5ème chambre
DTA_2203647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - l'obligation de notification de la proposition de rectification du 10 avril 2019 n'a pas été respectée par l'administration ; elle n'a donc pas pu répondre à cette proposition ;
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, la proposition de rectification du 12 août 2015 comporte l'ensemble des éléments requis.
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