de marge retenus ne sont pas sérieux ; - la reconstitution s'appuie sur des achats incohérents et erronés ; - elle ne prend en compte les invendus que partiellement ; - le taux de réfaction retenu

alors applicable : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 %" ; qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux

rural, ainsi que le transport, le stockage et l'élimination des farines d'origine animale, renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture le soin de fixer le taux

Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans

L'article D.821-1, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, applicable à la date de dépôt de la demande, précise que pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité

[H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

de calcul de la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ont été paramétrées par son logiciel et estime que les calculs de réduction de cotisations ont été correctement effectués

de redressement relatifs : -à la contribution Fnal supplémentaire : généralités, -à la réduction générale de cotisations : règles générales.

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet

du taux des intérêts des échéances reportées ou rééchelonnées, ce taux pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, mais ce

actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M.

trop-perçu au tittre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

trop-perçu au tittre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. ".

Par décision du 5 octobre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande, en l'état d'un taux d'incapacité inférieur à 50% à la date de