ONT FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR APRES QUE LE PREPOSE EUT, DANS CHAQUE CAS, LAISSE AU DESTINATAIRE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DEUX AVIS LE PREVENANT QUE LE PLI ETAIT A SA DISPOSITION

L'ENVOYEUR", ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU CONSEIL D'ETAT UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION POSTALE CERTIFIANT QUE LE PREPOSE AVAIT LAISSE AU DESTINATAIRE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION

DIFFERENTE DE CELLE QUI S'APPLIQUE AUX AGENTS DES BRIGADES QUI ASSURENT L'INTERIM D'UN RECEVEUR, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST BORNE A EXPLICITER, SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION

À   cet égard, il allègue notamment que la règlementation en vigueur (article   13 du barème minimum des honoraires d’avocat de l’Union des barreaux de Türkiye) interdirait, en cas de rejet partiel

LE BANQUIER DONT LES AGISSEMENTS ETAIENT SEULS EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE TOUT D'ABORD, QUE SI AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION

garantie financière d'achèvement des travaux ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI le chantier a été abandonné et n'a pu être repris, l'immeuble ne respectant ni le permis de construire, ni la réglementation

CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CEPEDA ET SA BANQUE, LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE PORTAIT, NON SUR LES OUVRAGES QUI APPARAITRAIENT NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION

GRIEF DE N'AVOIR PAS EXAMINE L'APPAREIL QU'IL N'AVAIT ETE CHARGE QUE DE REPARER OU LUI REPROCHER D'AVOIR POSE UN TUYAU EN ALUMINIUM PUISQUE CETTE MATIERE EST AUTORISEE ET MEME PRECONISEE PAR LA REGLEMENTATION

X... un préjudice égal aux prestations susmentionnées, qu'il incombait à la cour d'appel de déterminer au regard de la réglementation en vigueur, tout en ordonnant la déduction des prestations éventuellement

l'article 42 précité de la loi du 6 septembre 1984 : "La période de mise à disposition couvre le temps de séjour des agents et la durée du congé faisant suite à ce séjour dans les conditions de la réglementation

avril 1980, modifiée : "Les conducteurs de taxi doivent, lorsqu'ils sont en service : ( ...) 8° Répondre à l'appel des voyageurs et conduire ceux-ci à l'adresse indiquée, en se conformant à la réglementation

l'article 42 précité de la loi du 6 septembre 1984 : "La période de mise à disposition couvre le temps de séjour des agents et la durée du congé faisant suite à ce séjour dans les conditions de la réglementation

petites quantités, des substances chimiques achetées afin de satisfaire aux prescriptions ou aux recommandations des autorités ou organismes publics compétents, et si elle procède, conformément à la réglementation

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation

; Considérant, d'autre part, que l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire est tenue de statuer sur la demande dont elle est saisie en faisant application de la réglementation