à agir des requérantes, propriétaires du terrain contiguë à celui du projet et donc voisines immédiates, elles bénéficient d'une présomption d'urgence, la circonstance que leur propriété soit leur résidence

Ainsi qu'il résulte du plan produit au dossier, les consorts X... sont propriétaires d'une maison, d'une grange attenante et d'une cour (le tout à usage de résidence secondaire), ainsi que de deux « grangettes

termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

janvier 2023 : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

B... un certificat de permis de construire tacite, valant division parcellaire, pour l’édification de deux résidences secondaires avec garages et piscines, sur un terrain cadastré section D n° 1272 situé

société ARTELINFO demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de l’administration de modifier l’adresse d’expédition des avis de cotisation à la taxe d’habitation sur les résidences

de la famille est fixée à TUNIS et que ce n'est que pour les besoins de la saisine du juge français que Claude X... a quitté le domicile conjugal en avril 2004 pour résider en FRANCE, dans leur résidence

Mme [R] [F] précise que le bail, objet du litige est un bail de résidence secondaire, la locataire ayant sa résidence principale à [Localité 4].

limitation du nombre d'autorisations par propriétaire et pour seulement quatre ans est disproportionnée ; les quotas ont été fixés de manière arbitraire et n'opèrent aucune distinction entre les résidences

limitation du nombre d'autorisations par propriétaire et pour seulement quatre ans est disproportionnée ; les quotas ont été fixés de manière arbitraire et n'opèrent aucune distinction entre les résidences

débats que les avis d'échéance des primes d'assurance étaient adressées par la société ACM au domicile [...] ; que ces avis n'ont donc pas vocation à avoir été détruits au cours de l'inondation de sa résidence

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie affirme que dans un second temps, les époux [T] ont souhaité acquérir une résidence secondaire à [Localité 5], acquise par acte du 27 novembre 2009

d'occupation du domaine public ou privé communal, de modifier le calendrier d'arrosage, de respecter ses statuts, d'entretenir le canal, de réduire la contribution des propriétés bâties à titre de résidence

C, déclaré comme résidant au 18 rue du Val Claret à Tignes (73320) a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé au 110, rue de Pinon à Bourg-Saint-Maurice

LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQU'IL N'EST PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE PERSONNE DONT IL CONSTITUE LE DOMICILE EFFECTIF, HABITUEL ET PERMANENT, ET PEU IMPORTANT QU'ELLE Y RESIDE SECONDAIREMENT

D'AVOIR A VOYAGER DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE LA TROUPE, QU'APRES LA REPRESENTATION IL CONSERVAIT LA LIBERTE DE REJOINDRE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX LA RESIDENCE DE Z...

SUR LEQUEL LA CARAVANE SE TROUVAIT LE 1ER JANVIER ET NON UNE VALEUR LOCATIVE QUI SERAIT CELLE DE LA CARAVANE ELLE-MEME, LE CONTRIBUABLE QUI UTILISE UNE CARAVANE, FUT-CE DE MANIERE PERMANENTE, COMME RESIDENCE

acquisition ..., occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou par un changement de résidence

de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui leur ont été assignées au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Sarzeau (56) à raison de l'occupation d'une résidence

dont elle s'est acquittée, au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un local à usage d'habitation, sis au 2 chemin du Réservoir de la Pastorelle à Nice (06200) au motif que ce bien constitue sa résidence