Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son reclassement dans les rubriques : H-1.9.5

; qu'après avoir refusé des postes proposés en reclassement, il a été licencié le 14 décembre 2011 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief

[Z], qui avait été déclaré inapte à la conduite d'un bus et s'était vu proposer par son employeur des postes de reclassement à mi-temps, ne rapportait pas la preuve qu'il ne pouvait plus

somme à titre de dommages-intérêts outre le remboursement des indemnités versées par l'ASSEDIC de Nancy alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement

octobre 1997 au 11 janvier 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 juin 1999) de la condamner au paiement de l'indemnité de congés payés réclamée

congés payés pour la période du 15 novembre 1988 au 28 août 1989, alors qu'il ressort des bulletins de paie afférents à cette période et qu'il produit devant la Cour de Cassation que l'indemnité qu'il réclame

du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 17 février 1986 pour la fusion du 30 décembre 1985 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

du 4 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 6 janvier 1987 pour la fusion du 17 novembre 1986 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

du 6 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 17 février 1986 pour la fusion du 31 décembre 1985 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait pas justifier sa décision au motif que le salarié n'avait jamais réclamé

somme de 2003,45 euros, se borne à énoncer que cette somme représente les créances établies sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits ni vérifier le bien-fondé de la réclamation

mention de cette réunion du 14 février dans la lettre de licenciement ; et alors que les seules attestations versées aux débats par des salariés de la société ne pouvaient rapporter la preuve des réclamations

contraventions ont été constatées par procès-verbaux établis entre le 9 mai 1989 et le 12 décembre 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, que la réclamation

par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

X..., exploitant agricole, a contesté le montant des cotisations qui lui ont été réclamées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991, 1992 et 1993 ; que le jugement attaqué (tribunal

limitée du personnel pour laquelle est mise en place une nouvelle organisation du travail se substituent aux règles antérieures, dont les salariés visés par l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer

par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 précité ; et alors enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater la réalité des réclamations

moyen, qu'il appartient à celui qui prétend au paiement d'une créance d'établir, non seulement son existence, mais sa consistance ; qu'en condamnant la société concessionnaire au paiement des sommes réclamées

indiquant les échéances de remboursement ainsi qu'un décompte des sommes restant dues à dater de la déchéance du terme intervenue le 4 octobre 1989, ne permettaient pas de vérifier le montant des sommes réclamées

X... avait l'obligation de s'acquitter du montant réclamé, alors que ce montant était très supérieur à ce qui serait finalement réclamé au titre de cette année, dès lors qu'il pourrait bénéficier normalement