R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le recours administratif préalable de M

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou

Sur les conclusions tendant à la suspension de l’interdiction de retour : 3.

[X] [Z] s'est opposé à l'exercice de ce droit et précisé que la promesse de vente était nulle en raison de la non réalisation des conditions suspensives qu'elle prévoyait de sorte que le droit de préemption

[Z] [V] ont formé un recours à l'encontre de ces mesures.

Cependant, en vertu de l'article L. 761-8 du même code, ces dispositions relatives à l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont

[R] en qualité de vice-procureur, et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 01 Octobre 2025 à 19h35 ; Vu la notification de l'appel

B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2023, laquelle n’était pas assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Vu : - la requête n° 2516167 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

de la saisine de la CCI sur un recours contre une décision du préfet, sur la date de saisine de la CCI point de départ de la suspension, sur le caractère suspensif ou interruptif de celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

Il fait valoir que : - il n'y pas d'urgence s'agissant de la demande de suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale