AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire initial du 3 mars 1994 annulé par le tribunal administratif le 20 juillet 1994, accordé de nouveau le 9 juin 1995, qui n'a pas été annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas recherché si un tel jugement, pris en contrariété avec une autre décision, n'avait pas vocation à être annulé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-6 du code

X... afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par la société ; que cette demande n'a pas été accueillie par le président du tribunal, dont la décision a été réformée

répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code

Michel X..., dont l'adresse ne figure pas sur la décision attaquée et qui est donc réputé domicilié ...

X... à la "suite de son refus d'accepter le nouveau contrat de travail proposé dans le cadre de la réorganisation de la force de vente", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'existence d'une telle autorisation expresse, la Chambre de l'instruction a violé les articles 99-5, 60-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les enquêteurs ne peuvent,

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

X..., chirurgien-dentiste, de janvier 1992 à janvier 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a constaté diverses anomalies de cotations pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution

déclaré Yannick X... coupable du délit de falsification et l'a condamné, en répression, à la peine de 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication par extraits dans deux journaux de sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A...

cru néanmoins faire explicitement référence dans les motifs de sa décision à cette condamnation en énonçant qu'il avait été " établi " dans le cas " d'une autre procédure " que Jean-Claude X...était propriétaire

été faite par lui le 3 octobre 1991 auprès de la CNAVTS et le 8 octobre 1991 auprès de la CGRCR ne sont que la conséquence d'une décision qui émane au contraire de son employeur de le mettre à la retraite

Certaines fiches de paye font apparaître une référence horaire de 152,19 heures d'autres une référence à un forfait-jour ; qu'il est toutefois acquis aux débats que Monsieur U... n'a jamais signé de clause

relevé que les contrefacteurs n'étaient pas recevables à invoquer l'exception d'épuisement du droit du titulaire de la marque, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen

privé sa décision de base légale ; "3 - alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 137, alinéa 1er et 142 du Code de procédure pénale que la décision de placement sous contrôle judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.