(il est fait renvoi à un paragraphe rayé en fin de lettre : « D'un autre côté, ils ont aussi leur part de responsabilité en m'ayant refusé quasiment toutes mes demandes de mutation en particulier sur [

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

Dans son courrier du 20 octobre 2020 Mme [R] a indiqué 'Je ne refuse pas une mutation mais je vous demande de bien vouloir me proposer un site plus proche de mon domicile, ce qui me permettrait de tout

La conclusion d'un tel accord transactionnel a été refusée par une décision du 19 août 2019.

de fonction sous un mois en cas de refus, et que face au risque de licenciement et d'expulsion, elle a accepté sous la pression de sa direction, cette rétrogradation et cette mutation.

N... tenait à son refus de s'adapter à l'évolution de son métier de caissier, difficulté à laquelle la Barclays a remédié en lui offrant une mutation sur un poste adapté qu'il a refusé et ensuite un départ

Cette demande de mutation du 29 septembre 2020, bien qu'acceptée le 23 novembre 2020, est ainsi antérieure à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2020 soumettant à une réorganisation les services déconcentrés

[N] a été refusée au motif de l'interdiction, par le POS, de nouvelle construction autre que celles liées à la réalisation des équipements d'infrastructures.

Y..., qui l'a accepté «sous les conditions suspensives acceptés ci-après», son bien pour une consistance et un prix réitérés par acte authentique postérieur ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement

X... aux motifs qu'il pouvait refuser ces offres, ce qu'il avait fait le 6 juin 2008, quand il était constant que c'était ce refus qui avait entraîné le licenciement du salarié, ce dont il résultait que

Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 mars 2020 en raison d'absences injustifiées et continues et de son refus de mutation.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d'une part, que toutes les demandes de mutation, qu'elles soient ou non intégrées à un tableau de mutation, doivent être classées selon les critères

du travail le 22 mai 2003 sur le site d'Orly, qu'elle a été déclarée apte à son poste à l'issue de la seconde visite de reprise du 21 novembre 2003 et a été licenciée le 19 février 2004 pour avoir refusé

Pierre de Z..., décédé en cours d'instance le 16 novembre 1976, a accepté, pour mettre fin au litige, une transaction dont il résultait que la dette de M.

sa mutation, alors, d'autre part, que l'avis de l'inspecteur du travail devait être pris en considération par l'employeur, alors, en outre, que l'inobservation de la procédure de licenciement rendait

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 20 septembre 2007, reçue par l'employeur le 24 septembre, Mme [M] [Q] lui écrivait : «(...)

ELECTRIQUES (SGTE), POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DU CERN (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES NUCLEAIRES), A ETE MUTE A COMPTER DU 25 MARS 1974, SUR UN AUTRE CHANTIER DE LA SOCIETE A LYON, OU IL A REFUSE

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de mutation, révélée par l'absence de son nom sur la liste établie, confirmée par