Le salarié présente donc des éléments suffisamment précis quant aux heures effectuées non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de

[C], dont il s'est plaint à son employeur dans une correspondance du 1er octobre 2012", a retenu que "la société de l'Yser 2 prouve que ces agissements, au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail

, était arrêtée pour accident du travail et avait adressé une alerte à un représentant du personnel qui l'avait de suite relayée aux membres du CHSCT dont l'employeur faisait partie.

à l'employeur.

n'aurait pas demandé qu'il lui en soit parlé avant signature, et ce quelle que soit l'interprétation erronée qui a pu être donnée à cet écrit dont le prévenu ne saurait être tenu responsable ; que, d'autre

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société La Poste, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société La Poste Avignon Dotc, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 octobre

il était l'associé et dont il allait devenir le gérant ; qu'il avait également présenté le 24 septembre 1990 un projet de convention à M.

; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'en retenant que le refus d'adhérer au code d'éthique et le refus

L'employeur ne pouvait donc pas prononcer une mise à pied d'une durée de 5 jours.

[T] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la fédération des syndicats Sud Énergie, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-18.231 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel

H...      , à faire cette remise contre décharge et, en cas de refus, de l'adresser à M. H...      

considérée comme une salariée ayant abandonné son poste de travail, ce dont il résulte que le conseil a, suite au refus de la salariée de se soumettre à la visite médicale obligatoire et à son abandon

Le salarié doit donc démontrer qu'il a été exposé à un danger particulier et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radiacontrôle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

de refus concernant M.

En outre, elle soutient que les observations du médecin conseil de l’employeur ne permettent pas de remettre en cause la présomption d’imputabilité qui s’étend aux suites et complications de l’accident

Or, il s'est avéré que tous, dont vous, avez refusé ce dépannage. Cette attitude d'opposition et ce refus collectif dont vous avez fait partie est une insubordination aux directives données.

qui justifiaient que son accès au poste d'encadrement ait été prononcé au terme d'une période supérieure à la moyenne relevée (4,2 ans) ; que l'employeur fait valoir que par la suite, à compter du mois

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont

le siège est [Adresse 20], 2°/ au syndicat Commerce services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ à M.