décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté

partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus

SALARIE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR DISSIMULANT DERRIERE L'INTERET DU SERVICE LA JUSTIFICATION DE LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE DOUZE ANS AUPARAVANT ET LE REFUS

constituait pas une modification de son contrat de travail ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement du salarié à la suite de son refus

travail l'a déclaré, le 2 novembre 1993, "apte au poste" ; que le salarié a été licencié le 17 novembre 1993 après une mise à pied à titre conservatoire à partir du 4 novembre précédent au motif de son refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Mme [X] a mis fin au contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception, le 31 mars 2020 pour refus d'exécuter le contrat de travail du fait.

Le 27 mars 2020, elle a été licenciée pour faute grave, le motif invoqué étant le refus d'exécuter certaines de ses tâches.

A..., représentant le rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, qui soutient que la requête est irrecevable en l’absence de refus opposé par l’administration d’exécuter la décision de la commission des

NE POUVAIT EXIGER POUR ALLER EN MAURITANIE LES MEMES AVANTAGES QUE POUR SA MISSION EN IRAN ET AVAIT JUGE QUE LE REFUS DE SE RENDRE EN MAURITANIE RENDAIT X...

Ils s'inscrivent néanmoins dans un contexte général d'insubordination, et d'attitude de refus d'exécuter des tâches relevant de votre contrat de travail, refus s'accompagnant d'un comportement agressif

Il lui était reproché les faits suivants : - l'abaissement systématique de rendement,- le refus d'exécuter un travail entrant dans le cadre de ses fonctions, - ses absences injustifiées.

du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

Elle soutient sur le fond qu'il est constant que la faute grave est retenue lorsque le salarié manifeste des refus d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le motif du

conditions de travail dans la mesure où il conservait la même rémunération, la même qualification professionnelle et qu'il était employé sur le même lieu de travail ; que l'employeur conclut que le refus

son préavis pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la Banque populaire : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul et de nul

Toutefois, le SDIS du Nord n'apporte aucun élément de nature à établir un refus de M. Lecras d'exécuter lesdites missions. Il ressort de cette lettre de mission qu'étaient attendus de M.

A... et B... qui soulignaient le refus de M.