MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 754 du code civil, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

[C] [V], demandeur, d'une part, et, d'autre part, Mme [S] [W], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 17 décembre 2024 par Maître Anita DIALLO-BOECASSE

doit s'assurer que l'assignation a été remise au greffe quinze jours avant l'audience ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation, qu'elle

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 13 décembre 2024, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de : -prononcer l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société Monego

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du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, aux termes desquelles la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, remise qui doit intervenir plus de

Par conclusions aux fins de rétablissement au rôle remises au greffe le 20 février 2024, le nouvel avocat des appelants, constitué le 09 février 2024, a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration

Les conclusions d'incident n°3 de l'intimée ont été remises au greffe et notifiées le 13 avril 2022, à 19h18, alors que l'audience s'est tenue le lendemain entre 10 et 11 heures.

SR FOODS, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 28 avril 2025 par la SELARL JUDEXIS, représentée par Me Claudel DELUMEAU, avocat, pour le

[O] [I], demandeur, et Mme [P] [J], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 19 avril 2025 par Me Marie-Julianne GUEREL, avocate, pour le compte

[Y] et Mme [H] selon déclaration remise au greffe le 9 mars 2023 sera déclaré irrecevable, de même que les conclusions qu'ils ont remises au greffe le 9 juin 2023. Succombant, M.

l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 17 juin 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel par

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Par conclusions remises au greffe par RPVA le 14 mars 2025 et signifiées à la S.E.L.A.F.A.

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Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant

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