X... de son droit de construire sur sa propriété, avait été dictée par l'intention de nuire au propriétaire privé, et non par l'intérêt public de protection d'un site, dès lors que cette servitude était

des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes

Ce plan, qui fixe la servitude conventionnelle, a placé la servitude, le long de la limite parcellaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les servitudes de vues acquises par M. [M] et Mme [B] et l'arrêt de la construction engagée par M. [E] M.

Y..., en vertu du principe de la fixité de la servitude, de procéder à tous les travaux nécessaires à la restauration de cette servitude, dès lors que celle-ci est établie par les actes notariés qui localisent

Tous les frais d'entretien et de l'assiette de la servitude seront partagés par égale part entre chaque utilisateur' ; Attendu que les appelants qui contestent donc la cause de cette obligation de servitude

/C... du 26 octobre 1994 selon laquelle la servitude que ce dernier constituait sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] se substituait à une précédente servitude résultant d'un acte reçu par

pas à l'élagage des arbres dès lors qu'ils dépassaient la hauteur de 2,5 mètres prévue par le plan d'occupation des sols ; que M.

les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 63 kV Saint-Sulpice-Verfeil sur les territoire des communes d'Azas, Buzet-sur-Tarn et Verfeil, dans le département de Haute-Garonne et

époux [I] de procéder aux travaux d'entretien des canaux et à l'élagage des arbres en bordure de servitude.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), que la société Acta (la société), propriétaire d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude

Il est indiqué dans cet acte de vente que le représentant de la société venderesse n'a pu à ce jour justifier avoir obtenu les droits relatifs aux servitudes.

REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE, QUI EXIGE POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS < UNE DISTANCE DE LA LIMITE SEPARATIVE EGALE A LA MOITIE DE LEUR HAUTEUR

... et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones

de passage permettant de desservir leur parcelle dans les largeurs qu'ils annoncent ; - le projet est illégal dans la mesure où ils n'ont pas donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de

appartenant aux consorts Y..., - fixé l'assiette de la servitude légale de passage au profit du fonds de Mme X... conformément au plan établi le 1er février 2008 par le cabinet Arkane, sur la sente rurale

non-lieu sans se prononcer sur les violations aux règles d'urbanisme prises du non-respect de l'implantation par la construction d'Emile X... dans la zone aedificandi réglementaire de son lot, des servitudes

procès-verbal du 15 mai 1996 ; qu'il est ainsi rendu coupable de l'infraction d'exécution de travaux sans autorisation ; "alors que ne saurait être considérée comme une clôture le muret de 1,40 m de haut

’il n’existe aucune servitude et qu’aucun passage n’est nécessaire sur cette parcelle ; - si le maire a, dans un second temps, reconnu l’absence de servitude et a finalement retenu que le passage appartenait

Armand X..., demeurant lieudit Bernica à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de