Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le compromis de vente qu’il a signé prévoit une date limite de signature de l’acte authentique le 26 février 2026 et un

, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS ETE EN POSSESSION DE TITRES REGULIERS PERMETTANT LA SIGNATURE

d'une lettre de la société Iveco qu'elle acceptait de "participer à la cosignature des conventions préliminaires sans rémunération" et s'engageait "à abandonner ces droits sans frais... lors de la signature

les consorts [B] de se présenter à la signature de l'acte authentique de vente, le jugement vaudra vente ; - dit n'y avoir lieu de prononcer l'expulsion de M.

Il était notamment stipulé à la promesse que 'Le vendeur s'engage, lors de la signature de l'acte authentique de vente, à transférer le bénéfice du permis de construire n° 08307308B0008 au profit de l'acquéreur

De plus, il ressort de ce protocole qu'il a été arbitrairement fixé une date butoir de signature pour l'acte authentique au 30 juin 2022 alors que ce n'est pas ce qui était précisément indiqué dans ledit

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont, suivant acte du 5 avril 1991 donné mandat à l'agence immobilière la société Agence du

[Q] et Mme [C], allonger la durée du prêt à 25 ans ni se voir obligé de passer par un courtier ; - qu'il a voulu décaler la date limite de signature de l'acte authentique, mais les vendeurs ont refusé

Sa réalisation devait intervenir   : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée par le paiement du prix et du versement des frais par chèque

SUR CE Le compromis de vente du14 novembre 2016 conclu entre les parties prévoyait que la vente devra étre réalisée au plus tard Ie 30 mars 2017 par la signature de l'acte authentique qui sera regularisé

QUE «les appelants exposent que la société Batival a refusé d'honorer la promesse de vente consentie à la SCI des Cents Etoiles qui l'engageait ; qu'en effet la date du 31juillet 2002 prévue pour la signature

[S] la signature de l'acte et lui a demandé d'effectuer un virement des fonds au moins trois jours avant ladite signature.

D... faisait connaître au notaire qu'il allait lui faire parvenir la promesse de vente signée par les vendeurs en lui précisant que la date retenue pour la signature de l'acte authentique, à savoir le

euros un terrain à bâtir situé à [Localité 6] (77), l'acte stipulant que la réalisation de la promesse interviendra, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la

authentique -dit que le vendeur aura la charge exclusive des frais, charges de copropriété et impositions de toutes natures afférentes au bien immobilier jusqu'à la signature de l'acte authentique -dit

l'état de cet immeuble, cet acte démontrant de sa part, au moins, une suspicion quant à l'état réel des lieux, suspicion qu'il entendait bien lever avant la signature de l'acte authentique ; que les travaux

de l'acte authentique précité, de l'acte de cession et de ce que M.

de l'acte authentique ", M.

proportionnelle à la moindre mesure devra être évaluée à la somme de : 132.900 - [(132.900÷15) × 13] = 17.720 €. *** L’article 46, alinéas 5, 6 et 7, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la signature

- qu'en cas de difficultés avec les copropriétaires et au plus tard dans le délai de 12 mois suivant la signature de l'acte authentique de vente, Mme [O] sollicitera sous toutes formes à sa convenance