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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7
20 octobre 2011
La situation des parties s'analyse au jour de la demande.
6253cc54bd3db21cbdd8fc65
28 septembre 2012
Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : M. X... est exploitant agricole.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514923_20251222
22 décembre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre d’évacuer un domicile situé
ORTA_2513126_20251112
12 novembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que la décision en litige serait de nature à remettre en cause cette situation. D’autre part, alors qu’il est constant que M.
6253cc2ebd3db21cbdd8f61a
17 février 2012
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600639_20260129
29 janvier 2026
et restaurants environnants ; . le motif tiré du stationnement anarchique et de l’entrave à la circulation, comme accentuant les risques d’insécurité routière, est erroné, les établissements étant situés
6253cc2bbd3db21cbdd8f576
16 mars 2012
Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300068
10 janvier 2012
et motiver sa décision ; qu'en cause d'appel, la société ROLLINO a soutenu qu'en raison, d'une part, de l'annulation de l'entière procédure d'expropriation, et, d'autre part, de la constatation des emprises
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
X... et que sa situation administrative précaire en France ne lui permet pas de trouver un emploi stable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312237_20230920
20 septembre 2023
plus bénéficier de primes ; n'ayant aucune autre source de revenus et devant faire face au remboursement d'emprunts, la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408881_20260323
23 mars 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300727_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, d'autre part, dans ce type de situation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503610_20250610
10 juin 2025
Toutefois, d'une part, le requérant n'apporte pas suffisamment d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie la précarité de sa situation économique et ne justifie pas de l'atteinte
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221744_20221215
15 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
géoportail, distance reprise approximativement par le service des douanes (environ 1 200 m) qui a annexé un plan de situation.
Pôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
Pour rappel, devant le premier juge la situation des parties s'établissait ainsi : -M.[N], président de la société LE PONT A CHAT, percevait un salaire de 1.376,52 euros.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007913526
17 juin 1996
de l'inobservation de ces dispositions doit être écarté ; Considérant, enfin, que le projet de révision du plan d'occupation des sols soumis à enquête publique comportait la création d'une zone NAuE située
60794ca19ba5988459c46377
8 février 1995
communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492707.20241212
12 décembre 2024
soumis aux juges du fond que la société Joyeux Immobilier a déposé le 10 octobre 2018 une demande de permis de construire deux maisons à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AD n° 112, située
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