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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : les motifs de refus de son arrêté sont fondés ; il y a lieu si besoin, de fonder l’arrêté, par substitution de motifs, sur la circonstance que la totalité du parc éolien
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604146
17 octobre 2014
requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions
3ème Chambre
DTA_2303299_20260303
3 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
1ère Chambre
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Chambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
Elle fait valoir qu'elle sollicite une substitution de motif ; que dès lors que M.
4ème chambre
DTA_2106610_20230512
12 mai 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
4ème Chambre
DTA_2407593_20260303
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10283
17 mars 2021
directeur général du travail, des rapports du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'articles de presse est dès lors inopérant pour fixer le point de départ du délai de prescription
6ème Chambre
635b71edb201587f74be02f0
27 octobre 2022
Estimant n'avoir pas été informé des conséquences de la subrogation intervenue, notamment quant à la prescription, M.
1ère Chambre civile
6268dd5cb6a90a057d2a5a3c
26 avril 2022
La commune de [Localité 7] soutient au contraire qu'elle peut valablement opposer la prescription de l'action initée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'au regard de l'implantation des bâtiments, il n'était pas possible de prévoir des prescriptions spéciales de nature à éviter ce risque.
1ère chambre
62ecb2d32a8cf5e2e9b21d8b
4 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la prescription de l'action M et Mme [M] font grief au jugement déféré de retenir la prescription de leur action alors que s'agissant d'un contrat de prêt immobilier conclu
2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la substitution de base légale : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2100205_20221125
25 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
DCA_25TL00638_20260326
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
Ploemeur ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, et a enjoint au maire de Ploemeur de délivrer le permis d'aménager sollicité, le cas échéant assorti de prescriptions
2ème chambre
DTA_2200111_20230406
6 avril 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
DTA_2101216_20230606
6 juin 2023
Latour-de-Carol, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Courriech et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, présente, à titre subsidiaire, une demande de substitution
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
Par suite, la commune de Cannes doit être regardée comme demandant une substitution de motif. 9.
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