En l'espèce, le projet consiste en la réalisation d'un changement de destination du bâtiment existant en logement et en la surélévation de cette construction.

sur un niveau, ainsi que la rénovation d’un immeuble R+5 existant sis 42 rue Saint-Sébastien dans le 11ème arrondissement de Paris.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 48-50 rue d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais (93310) est rejetée.

étages, auparavant à usage d'habitation et de bureaux, en un bâtiment surélevé de trois étages, à usage de bureaux, de logements et de locations touristiques meublées.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une résolution en date du 15 juin 1984 prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988) d'avoir fixé à 335 800 francs le montant de l'indemnité à elle due par la Ville de Paris pour l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alpa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

la partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif de division, c'est-à-dire une partie commune de l'immeuble

sur lesquelles l'assuré exécute des ouvrages ou travaux (tels que travaux de reprise en sous-oeuvre, ou de surélévation)" ; qu'en appliquant cette clause aux dommages causés aux travaux de maçonnerie

consistant, notamment, en l'agrandissement de la cuisine et la création d'une salle d'eau avec douche et WC, à défaut d'augmentation de la surface habitable, n'avaient pas augmenté le confort de l'immeuble

sis [Adresse 1] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Y... qu'il ne s'opposait pas à des travaux projetés par lui sur un immeuble sis ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X... de la Dorie devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les

représentée par Me Capdefosse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de La-Salvetat-sur-Agout a délivré à Mme C E un permis de construire en surélévation

Subsidiairement, ils demandent à ce que monsieur [P] soit condamné à surélever de 70 centimètres, à ses frais, le mur mitoyen sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en invoquant l’ancienneté du

La SCI D’ANVERS a dû faire procéder à des travaux de désamiantage avant la mise en location de l’immeuble, qui a été repoussée de plusieurs mois.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'île ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme B pour la surélévation

W... et Mme N... avaient, en connaissance de cause, accepté l'emplacement du mur, surélevé, à leur demande, en exécution d'un nouvel accord, moyennant une contribution financière de leur part, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, STATUANT AU POSSESSOIRE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... Y... Z...