Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 429 résultats pour « taxe additionnelle à la taxe d'entraide »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I-5
FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE
Article 1635 quater Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 1691 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
Article ANNEXE
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
Article 2
Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
LEGIARTI000031729457
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA TARIF ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 5,630 B1 163,20 5,130 B2I 163,20 5,130
Article L421-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes à l'immatriculation sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.
Article L422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58. Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section.
Article L421-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.
Article L6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03
-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.
Article R2333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.
Article 1084
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Article L422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article L423-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article A454-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93
Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :
Article A454-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93
Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2026, les suivants :
Article A454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 92
Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :
Page 48 · 4 429 résultats