AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cacd580146773f758c
31 mars 1993
31 mars 1993
Jean A..., de nationalité belge, demeurant "La Tuilerie" àouzon (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Aline Y
Source officiellePage 48 sur 230
civ3
613723d3cd5801467740ea04
19 février 2002
19 février 2002
rémunéré par les soins de Mme Z..., auquel celle-ci avait unilatéralement fait appel pour l'opposer à l'expertise judiciaire, n'était pas tenue de s'expliquer sur le grief tiré d'un mauvais accrochage des tuiles
Source officielle