By entering into the contract without the NBU’s approval, the bank’s administrator had acted ultra vires , contrary to NBU Regulation no.

Au soutien de ses demandes, la société Axa fait valoir : - que le tribunal n'était expressément saisi d'aucune prétention à son encontre et qu'il a donc statué ultra petita en énonçant, aux termes de

continuer de livrer à la société Mix Buffet l'ensemble des produits actuellement commercialisés entre elles, alors que la discussion portait seulement sur deux produits, le juge des référés a statué ultra

l'acquisition du bien immobilier et son infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande relative aux travaux et charges ; Considérant que les appelants font plaider que les premiers juges ont statué ultra

PFEG et l'ultra petita du jugement invoqués : Attendu qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de Me B..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R.

représentant la société Bati, et de la SELARL Me Marie Dubois, liquidatrice de cette société, est recevable ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, statué ultra

voir constater irrecevable en ses prétentions à l'encontre de ce dernier au visa du principe selon lequel 'nul ne peut se contredire au détriment d'autrui' ; sur la nullité de l'ordonnance rendue ultra

[D] étant dès lors irrecevable, en ce que d'autre part, le premier juge a statué ultra petita en prononçant une condamnation qui ne se présente pas comme une condamnation à une simple provision, et en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts de travail contestée Moyens des parties En premier lieu, la caisse reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en déclarant

Le premier juge n'était donc pas tenu par les termes de la mission proposée par Mme [F] [I] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.

Par son arrêt du 5 juillet 2017, la cour a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la requête en retranchement d'ultra petita formée par la S.A Allianz en considérant, au soutien de sa décision : -

PHARMACIE CARAIBES, PRIVILEGE RESORT SPA, SGABY SIMPSON, IMMOPAR ANTILLES, GRAND CASE BEACH CLUB MANAGEMENT ASSO, ESMERALDA RESORT, NETTLE BAY BEACH CLUB, SAMMANA, dire que le juge ne pouvait statuer ultra

Elle soutient que : - le premier juge a statué ultra petita en la condamnant à verser une somme au titre des travaux de réparation des deux grues alors que Port sud de France ne le demandait pas, concluant

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra-petita en se prononçant sur la responsabilité contractuelle de la société JAC ELEC alors qu'elle demandait uniquement sa condamnation sur le

entachée sur ce point d'une erreur de fait ; les premiers juges, en retenant qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire français au titre de la période allant de 2012 à 2019, ont statué ultra

trois jours pour les petites vacances scolaires ainsi qu'en fractionnant par quinzaines les vacances d'été ; qu'à cet effet, elle fait d'abord valoir que le premier juge aurait à cet égard, statué ultra

d'appel, L'EURL La Flambée des Cuivres demande à la cour de : - ordonner la nullité du jugement pour non-respect du principe du contradictoire, - ordonner la nullité du jugement en ce qu'il a statué ultra

infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims en toutes ses dispositions, A titre principal, - juger que le Tribunal Judiciaire de Reims a statué ultra

On one occasion, two male police officers stayed in the examination room where she was having an ultra-sound examination; it was considered that there was a risk that she might try to run away as the examination

Elle soutient que le premier juge a statué ultra petita puisque les colotis n'ont à aucun moment sollicité l'exécution provisoire, cette mesure ne reposant sur aucune motivation rationnelle.