Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont accusé réception, le 29 juin 2020, de la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur national des vérifications de situations fiscales a statué sur

Par une décision du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL MAHE ET COMPAGNIE, qui réalise des panneaux publicitaires et de fléchage de zones industrielles, a fait l'objet d'une vérification

dans le cadre de la procédure de vérification ; - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire en ne l'informant pas de son droit à être assisté d'un expert-comptable ; - la consolidation

par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité de la SARL Global Isolation, société spécialisée dans les travaux d'isolation, au titre de la période allant du 1er janvier 2013

du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur des impôts de la direction nationale de vérification

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022, 27 janvier et 21 mars 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête

CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES "D.N.V.S.F."

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 27 avril 2022, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales prononce, par décision du 17 février 2022, le

de comptabilité, une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement pour défaut d'achèvement de la construction dans le délai, signée par l'inspecteur vérificateur en juin 1996, a

, 75002 Paris, filiale à 99, 99 % du Crédit Lyonnais (pièce 2-3) ; que lors de cette vérification de comptabilité, le vérificateur a observé que cette société agissait " dans le cadre d'un mandat général

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 29 avril 2022 et le 5 mai 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut

Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué à M. et Mme B... que les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions

, la personne susceptible d'être pénalement responsable du délit de fraude fiscale doit être informée de la vérification et de la faculté d'être assistée d'un conseil et de bénéficier d'un débat oral et

qui lui était applicable ; "et aux motifs adoptés qu'au terme des vérifications des services fiscaux, aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'a été déposée au titre des périodes du 1er juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

, 75002 Paris, filiale à 99, 99 % du Crédit Lyonnais (pièce 2-3) ; que, lors de cette vérification de comptabilité, le vérificateur a observé que cette société agissait " dans le cadre d'un mandat général

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2024 et les 14 avril et 25 août 2025, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2024 et 26 décembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.