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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Daniel A
6137256dcd5801467741d9ec
17 octobre 1995
17 octobre 1995
qui, au départ, avait fait l'objet d'un droit de préemption au bénéfice de la commune de Z... ; qu'au surplus, l'achat et la vente du bien considéré n'entraient pas dans la mission confiée à la C..
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e1e
14 juin 2005
14 juin 2005
occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3c
12 avril 1988
12 avril 1988
par le syndic des biens gagés le caractère d'une vente de gré à gré faisant perdre au créancier gagiste son droit de rétention ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième
Source officielleJ.E.X.
679a94c1e9a46d1f5a766f64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 22 août 2024, Me [D] a dressé un procès-verbal de saisie-vente de biens meubles de Mme [K] [Y] pour avoir paiement de la somme de 11381,92 euros en principal, frais et intérêts.
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185d8
27 mars 2007
27 mars 2007
deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement du produit de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00100
3 février 2009
3 février 2009
n'est pas un appel-réformation mais un appel-nullité, recevable à l'encontre du jugement par lequel le tribunal se prononce sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en autorisant la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100721
17 juin 2015
17 juin 2015
-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44526
16 juillet 1980
16 juillet 1980
SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAIEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74fc
23 juin 1993
23 juin 1993
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a autorisé l'épouse à signer sans le concours du mari l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
considération les dettes communes acquittées par l'un des conjoints telles que les échéances de prêt, les taxes foncières et d'habitation qu'il a réglées seul depuis la séparation du couple en 2004 jusqu'à la vente
Source officielle3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'intérêt de l'indivision consiste bien en une vente rapide du bien, et la situation est désormais urgente au vu du silence de M. [O].
Source officielle3e Chambre A
603411e17bedb901dae27666
9 février 2017
9 février 2017
édifiée une vieille bâtisse en pierres sèches, sans eau, ni électricité, ni assainissement, au sujet de laquelle, « l'acquéreur reconnaît être parfaitement informé qu'en l'état, il ne s'agit pas de la vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2403716_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Alors que la société requérante ne soutient pas avoir mis en vente son bien en l’état au prix du marché ou ait l’intention de le faire, pas plus que de le proposer à la location, les éléments produits
Source officielleChambre 8/Section 8
65b00c9cb98137c174756b4c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
payer aux fins de saisie immobilière du 19 mars 2013, publié le 14 mai 2013 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 3 sous le volume 2013 S n°22, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa43b6868ad1f98381a
10 avril 2025
10 avril 2025
Ordonner le report pendant un an des sommes dues par Madame [N] [P] à la CGEC le temps de la vente du bien indivis, le tout sans intérêts. Débouter la SA CGEC et M.
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53535
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer signifié par Me [B], Huissier de Justice associé à Bordeaux, en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°31 la vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2106718_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
M.Guillaume A demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de la plus-value sur la vente
Source officielleJEX
69cecb34cdc6046d47e74577
2 avril 2026
2 avril 2026
immobilière en date du 19 juillet 2023, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, volume 2023 S n°31, le 4 septembre 2023, le Crédit immobilier de France développement poursuit la vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603522a7d70c214db57a2ed8
14 juin 2016
14 juin 2016
MOTIFS DE LA DECISION : La SCP [J]-[N]-[Q] fait valoir que Mme [E] ne peut prétendre n'avoir eu connaissance de la vente du bien immobilier qu'en 2011; elle soutient que le point de départ de la prescription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210173
5 mars 2020
5 mars 2020
C..., le montant de l'emprunt en cours était supérieur au prix d'acquisition, il n'est pas établi que la vente du bien aurait alors permis de réaliser un boni de liquidation supérieur à celui qui en résulte
Source officiellePage 48 sur 10486