en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 1°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A C B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

C B, représenté par Me Thieffry, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Nord par un jugement n°2100918/2201958 du 28 novembre 2023 et de condamner l'Etat

A C, représenté par Me Thieffry, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Nord par un jugement n°2309989 du 20 décembre 2023 et condamner l'Etat à lui verser

pour le retrait de la rampe métallique située à l'arrière du magasin ; que la société demandait la confirmation du jugement entrepris qui avait fixé une nouvelle astreinte d'un montant de 1 500 euros

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.