Si la commune fait valoir en défense que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 novembre 2010, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

l'article R. 613-2 du même code.

L. 332-8 du code de l'urbanisme, pour le montant précité.

urbanisées de la commune au sens des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L.121-33 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, LADITE COMMUNE N'EST PAS FONDEE

Aux termes de l'article R. 331-10 du même code, alors en vigueur : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'État mentionnés à l'article R. 331

de Saint-Paul-de-Vence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Briançon versera à M. B et Mme E, pris ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de [Localité 1] en application de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors applicable ; que le maire de [Localité 1] a accordé ensuite des permis de construire sur la parcelle indivise

L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;/ 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article

à l'article L. 332-15 () ".

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villiers-Saint-Frédéric présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du lotissement, qu'elle présente comme étant inconstructibles, le seraient du fait de contraintes physiques ou de prescriptions ou servitudes administratives visées à l'article L. 332-11-1 du code de

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 72-I de la loi du 30 décembre 1967, modifié par l'article 18-I de la loi numéro 71-881 du 16 juillet 1971, repris à l'article L. 332-6 du code

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

Elles soutiennent que la délibération : Sur la légalité externe : - est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle vise les dispositions de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme en lieu et

335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme