AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc83acdc6046d473bd014
19 mai 2026
19 mai 2026
[J] [X], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Source officiellePage 49 sur 1909
cr
6137267ccd58014677425ee3
17 octobre 2000
17 octobre 2000
653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux
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