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38 166 résultats pour « ARTICLE 655 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc83acdc6046d473bd014

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [X], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Source officielle

Page 49 sur 1909

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CC

cr

6137267ccd58014677425ee3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45d0

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, ne s'agissant pas d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd12cdc6046d479d16f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [I], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c8

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd2

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210501

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586629

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

655 du code de procédure civile, puis mentionne, conformément aux dispositions de l'article 656 du même code, les vérifications qu'il a faites pour vérifier le domicile de chacun de Mme [K] et de M.

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d12

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

654, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. D’autre part, selon l’article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404059

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

659 du nouveau Code de procédure civile le 23 juin 1993, de sorte que l'appel du jugement réputé contradictoire interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345c3cdc6046d476737ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210447

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[N] [T] ; QUE toutefois, il résulte des pièces produites par les intimées que ledit jugement a fait l'objet d'une signification selon les modalités des articles 656 à 658 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2facdcd6adff75a937

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par application des articles 656 alinéa 1 et 657 alinéa 1du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc87bcdc6046d473bd5c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7997cdc6046d4703c10b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9d

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a249cdc6046d479b08e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [T] [V] [O] n’a pas comparu à l'instance.

Source officielle