Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Mme B C, ressortissante arménienne née en 2011, était titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 21 juin 2018 au 20 juin 2023.

S'EST BORNE A DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PRECISION ET DE TOUTE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DELPECH DOUTAIT DE SON DROIT DE PROPRIETE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE AUX PREPOSES DE BENARD

rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur

Il soutient que : - il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur le 17 septembre 2024 au bénéfice de son fils né le 26 juillet 2024 aux fins de pouvoir l'emmener en Algérie

l'exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de deux de ses enfants mineurs

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a suspendu de toutes fonctions auprès de mineurs

de sa famille, ne se limitant pas à sa situation administrative, mais ayant des conséquences directes et profondes sur sa vie familiale, notamment la stabilité et le parcours scolaire de son enfant mineur

C..., agissant au nom de son enfant mineur, A...

référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un document de circulation de mineur

C G, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs J I et F G, et Mme H D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 22

, et parfois négatifs, ce qui était démontré par la rancune que la plupart des mineurs avait montré à l’égard des accusés.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Gislaine Y... divorcée X..., 2°/ de la Direction

C, ressortissant algérien né le 26 juillet 1979, est entré sur le territoire français en 2001 selon ses allégations.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Chitry-les-Mines ; - rejette la demande de M.

Compte tenu de cette seule allégation, le moyen tiré de ce que la ministre s’est méprise en mettant fin au contrat à durée déterminée de M.

A termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les