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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146898
8 septembre 2014
8 septembre 2014
1992, 77/1992, 91/1992, 32/1993 and 38/1993) reads as follows: Abuse of power and authority Article 215 “(1) An official or person in a position of authority who, in order to acquire for himself or another
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229698
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Following a fresh request by the applicant company, the tax authorities issued another refusal in November 2007 stating that the withheld amount covered tax due under the tax assessment of 25 July 2003
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111304
14 mai 2012
14 mai 2012
On 27 November 2000, before another operation planned for this date in another hospital in Warsaw, she was informed that the first operation had resulted in sterilisation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300825_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 et 21 février 2023, Mme B C, représentée par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47834
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Z..., qui n'était pas sur place, n'a pu intervenir que 15 minutes après la naissance et a rétabli les mouvements cardio respiratoire ; que la souffrance cérébrale due à l'anoxie a provoqué chez l'enfant
Source officielleChambre Commerciale
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22 janvier 2026
22 janvier 2026
N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK2 Appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aurillac, décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00013 O R D O N N A N C E Nous, Annette
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3ec
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Annette, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée,
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050337649
29 avril 2024
29 avril 2024
ANETT SOLIDAIRE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402583_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de quitus fiscal et d'immatriculation ; 2°) d'enjoindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2301828_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, l’ANTS conclut à ce qu’elle soit mise hors de cause.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049631923
18 avril 2024
18 avril 2024
Accord Anett solidaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500546_20250221
21 février 2025
21 février 2025
)kurde(/ANO) et en (ANO)turc(/ANO), et les ont traduits ; cette mention donne l'impression trompeuse que la requérante, qui n'a pas réalisé les entretiens, a participé aux recherches de terrain avec ses
Source officielleService des Référés
6260f8076d9e13277d6e3764
20 avril 2022
20 avril 2022
Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2022 tenue par Annette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163373
4 mai 2016
4 mai 2016
On 7 April 2010 the applicant lost the right to a survivor’s pension on the grounds that she had entered into a partnership with another man and that, under the legislation then in effect, that was an
Source officielleService des Référés
627ca7f14781dc057dee7a14
11 mai 2022
11 mai 2022
TREIZE HOLDING prise en la personne de son représentant légal 34, rue Poissonnière 75002 PARIS non représentée DEBATS : A l'audience publique du 13 avril 2022 tenue par Annette DUBLED-VACHERON
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304261_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B F, représenté par Me Angot, demande tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301514_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - et les observations de Me Angot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301733_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8c2cdc6046d4705ac3f
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Ernest SFEZ #C2042 - Me Annette SION #P0362 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/02864 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWIA
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008112325
29 avril 2002
29 avril 2002
D'IRON dont le siège est ..., par l'AUTO-ECOLE D'ARVEYRES dont le siège est ..., par l'AUTO-ECOLE RAUZANNAISE dont le siège est ... représentée par Mme Colette MOHAMMED-ALBERT et Mme Colette X..., par ANOTHER
Source officiellePage 49 sur 1536