Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

locatif mais maintenir ses demandes de condamnations solidaires pour la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Madame [F] [K] et Madame [L] [K], en qualité de caution, citées selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.

Aucune réparation locative n’était mise à la charge du locataire, cependant subsistait un arriéré de loyer et charge d’un montant de 4.671,24€ une fois déduit le dépôt de garantie.

A l'audience du 4 février 2025, [Localité 4] Habitat OPH, représentée par son conseil, a indiqué ne maintenir que les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, l’arriéré

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile M.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société In'li à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyer et d'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance, M. [D] a assigné M.

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

X... fait grief au jugement de le condamner à payer un arriéré de loyers et charges ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

Il demande la condamnation des défendeurs à la somme de 225, 66 € correspondant au paiement des arriérés.

Une indemnité d’occu Sur l'arriéré locatif : Le défendeur sera condamné à payer l'arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération des lieux) s'élevant

1er du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 pris pour l'application des articles 9 à 11 de la loi n° 70.199 du 21 décembre 1970 et modifiant certaines dispositions d'application du régime du bénéfice

A G, ont été autorisés, sur le fondement du second alinéa de l'article 61 du code civil, à changer leur nom pour ajouter à leur nom de famille celui de " I ", porté par l'arrière-grand-mère maternelle

B s'est mis à l'eau et a traversé l'arrière port du port de Dieppe malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du

ordonnance en date du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés au tribunal de grande instance de Toulouse l'a condamnée à payer à la SCI LEMBRON une provision de 28.267,91 ç au titre de l'arriéré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la terrasse située sous la "cornière" constitue, en vertu d'un usage remontant à l'ancien droit, un accessoire horizontal de l'immeuble situé en arrière

485, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 14, L.