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72 725 résultats pour « Article 11-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

Page 49 sur 3637

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TJ

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 11 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 368,33

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00170

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2536498_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a sollicité, le 23 décembre 2024, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bcbc2799a9057d5dd10e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906460_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c1665

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, le prévenu a invoqué, dans son mémoire, comme fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200788

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304328_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

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CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300345

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

En raison de la destruction totale du bien loué dans la nuit du 23 au 24 décembre 2011, l'article 1722 du code civil a vocation à s'appliquer et le bail du 11 avril 2007 se trouve donc résilié de plein

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

S'agissant des amortissements et les provisions : 23. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle