par Jean-Pierre X... ne saurait constituer un motif de sursis à statuer par application de l'article 646 du Code de procédure pénale et rejette la demande en ce sens du prévenu ; " alors que le juge

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; ALORS, d'autre part, QUE, le juge doit en toutes circonstances observer

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

L'article L. 742-4 du même code dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes

avril 2023 à 16h30 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.