Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle a été prorogée les 27 juillet 2009 et 12 juillet 2019.

à l’article 1729 du code général des impôts.

à l’article 1729 du code général des impôts.

Cette pièce, qui ne respecte pas le formalisme prévu à l'article 202 du code de procédure civile, a une force probante nécessairement limitée, en ce qu'elle a été rédigée par une partie.

835 du code de procédure civile et des articles 1722 et 1302 et suivants du code civil : - condamner la S.C.I Les Grandes Justices à payer à la S.A.R.L [S] Automobile une provision de 20 469,60 € correspondant

Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'à défaut de diligence ultérieure au 25 octobre 2019 l'instance est périmée depuis le 25 octobre 2021.

801 du Code de procédure civile.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 208 044€, pour les années 2009 à 2014.

Considérant ce qui suit : La SARL Mangez moi, qui exerce, sous le nom commercial « l’oasis » une activité de restauration rapide à Toulouse, a fait l’objet, du 16 avril 2019 au 25 septembre 2019, d’

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

(Prod. 7) et le courrier électronique de la société Orelium du 25 mars 2009 (Prod. 8), dont il résulte que la chaudière à granulés et le kit solaire installés par M.

et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], de sa faible ancienneté égale à six mois environ et de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne prévoit pas de minimum et pose un maximum d'un mois, il sera alloué à l'intéressé la somme de 200

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices