L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

, l'article R. 411-1 précise que " La juridiction est saisie par requête.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait été licencié pour faute grave avec effet au 17 décembre 1992 ; que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur ces points déterminants sans violer l'article 455 du nouveau Code

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, outre que la parcelle n'est pas conçue pour supporter des caravanes ou constituer un lieu de vie en l'absence de réseau d'assainissement

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un entrepreneur peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans

de l'article L.761-1 du code de justice administrative est remplie.

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière et prévoit encore en son article 35-1 la possibilité d'une rémunération au forfait sans autre condition, si bien qu'en retenant que le paiement des heures

Article 2 : La commune de Blanquefort versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du