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6 588 résultats pour « Article 229-V.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

6631312119f939ca6242b625

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

Source officielle

Page 49 sur 330

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CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638748947dd77ae6de03fb

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[U] [O] né le 19 Janvier 1938 à MEULAN (78250), Adresse inconnue - PV 659 HUISSIER DE JUSTICE en date du 15/12/2020 - AUTRE INTERVENANT M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a56c21c0e53e79079a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; la condamnation d'une personne morale est possible en application de l'article 121-2 du Code pénal ; or seules des personnes physiques ont été condamnées et Monsieur N..., que Madame V... met en cause

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200801_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la recevabilité des pièces 96 à 143 de madame [J] [V] Principe de droit applicable Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359a2edfb0b58c05eec9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b9471d5a029d9e20d7a64d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

227-6 du Code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Z] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante : * en période scolaire :

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259be4b5292aaa65b40a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100369

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

-V... et compagnie ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle