AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
6631312119f939ca6242b625
30 avril 2024
30 avril 2024
227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE
Source officiellePage 49 sur 330
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
1 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle